Aide au satellite - Guichet "cohésion numérique des territoires" - Possibilité d'une aide financière du syndicat
Le 20 juin 2016, le Comité Syndical votait à l’unanimité la délibération du Comité syndical n° CS2016- 06-20-12 relative à la convention et aux principes de financement pour l’inclusion numérique. En effet, lors du Comité syndical en date du 14 décembre 2015, il avait été indiqué aux membres du Comité qu’environ 5280 prises connaitront un débit inférieur à 3 Mbps à l’issue du déploiement FttH et MeD porté par le Syndicat. Autant un débit compris entre 3 et 8 Mbps peut être considéré comme supportable dans l’attente de la réalisation de la 2ème tranche FttH (à un horizon post 2021), autant un débit inférieur à 3 Mbps ne peut l’être. Ces prises non traitées par les technologies filaires constituent ce qu’on appelle des zones d’inclusion qui relèvent de technologies hertziennes (radio, Wifi ou satellite). Le Comité Syndical décidait donc de fixer une aide de 400 € pour chaque foyer dont le débit était inférieur à 3 Mbps versé directement aux Opérateurs d’Accès Internet qui avaient conventionné avec Haute-Saône Numérique.
L’hypothèse de taux de pénétration des solutions d’inclusion numérique en 2016 était de 30% pour toutes les lignes dont le débit est inférieur à 3 Mbps (5 280 lignes). Or, seulement 27 foyers sur les 1 584 éligibles ont bénéficié de cette aide soit 1,70 %.
Le 17 juillet 2017, lors de son discours à la Conférence Nationale des Territoires, le Président de la République a annoncé une accélération du Plan Très Haut Débit avec un objectif en 2020 qui fixait à apporter un « bon débit » supérieur ou égal à 8Mbps.
En décembre 2017, lors de la 2ème Conférence Nationale des Territoires, le Premier Ministre annonçait la mise en place un nouveau guichet « Cohésion numérique » pour soutenir financièrement l’installation d’équipements de réception d’Internet par satellite ou réseaux hertziens terrestres à la hauteur de 150€.
Le 01 janvier 2019, la subvention de 150€ du Fonds national pour la Société Numérique (FSN) versé directement à Haute-Saône Numérique prend fin.
HSN pense alors à un nouveau principe de financement pour l’inclusion numérique.
Il est proposé de définir les zones d’inclusion numérique comme des zones dont le débit est inférieur à 8 Mbps. En Haute-Saône, si l’on retire les plaques FttH, les 232 Montées en Débit réalisées par HSN, les 2 réalisées par la CC du Pays d’Héricourt, les 16 nouvelles proposées dans la mise à jour de notre dossier FSN et le projet régional Rcube, le nombre de foyers éligible est de 3400.
En considérant l’hypothèse de taux de pénétration des solutions d’inclusion numérique de 10%, 340 foyers pourraient être équipés d’une solution d’inclusion numérique d’ici 2 ans, ce qui représente un coût d’investissement total de 85 000 € en considérant que chaque ligne couverte ou traitée coûte 250 €.
HSN décide alors de redéfinir les zones d'inclusion numérique bénéficiant d'un débit inférieur à 8Mbps et d'octroyer à chaque foyer ou entreprise installée dans les zones d'inclusion une subvention à hauteur de 250€.
Voir ci dessous les modalités :
Dispositif "Cohésion Numérique des Territoires. Pour voir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat et du Syndicat Mixte Haute-Saône Numérique : TESTEZ VOTRE ÉLIGIBILITÉ sur le site de l' Agence du Numérique :
Fibre et 
